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Vente d’alcool: légalité en click and collect et livraison

La restauration à emporter présente ses propres règles, notamment en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées.

La question se pose régulièrement car, si la vente d’alcool est autorisée en salle avec votre licence, quels sont vos droits sur la vente à emporter ?

Quelles possibilités s’offrent à vous si vous n’avez pas de salle, ou si vous vendez de l’alcool sur un autre lieu, de façon permanente ou temporaire ?

Quelles sont les obligations et les sanctions encourues en cas d’infraction ?

Face au succès grandissant du click and collect en restauration, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircissements.

La législation française a mis en place bon nombre de solutions pour répondre aux différentes configurations des restaurateurs.

Quels sont vos droits et comment rendre possible la vente de boisson alcoolisées à emporter pour votre clientèle qui souhaite déguster son plat préféré et l’accompagner de votre vin de référence ?

Allons faire un tour dans l’univers des licences !

Les licences :

La licence 1

Cette licence concernait, jusqu’au 31 mai 2011, la vente de boissons non alcoolisées.

Depuis le 1er juin 2011, elle n’existe plus, et la vente de boisson du groupe 1 ne nécessite plus aucune licence.

En effet, les boissons non alcoolisées sont jugées non dangereuses, même si vous devez tout de même respecter les règles sanitaires en vigueur.

Sont concernées :

  • Eau gazeuse ou minérale

  • Jus de fruits ou de légumes non fermentés (avec un taux d’alcool inférieur à 1 ou 2 degrés)

  • Limonades

  • Café

  • Thé

  • Chocolat

  • Sirop

La licence 2

Elle n’existe plus non plus.

Cette licence concernait la vente de breuvages fermentés non distillés et de vins doux naturels avec un taux d’alcool inférieur à 3°.

Le groupe 2 a été supprimé, et les boisons appartenant à ce groupe ont été transférées dans le groupe 3.

Les possesseurs de cette licence se sont vu automatiquement transformer leur licence 2 en licence 3 à partir du 1er janvier 2016.

La licence 3

Elle permet de vendre des boissons du 1er et 3ème groupe ( le 2ème groupe ayant disparu).

Il s’agit de breuvages fermentés non distillés :

  • Bière

  • Cidre, poiré

  • Vin

  • Hydromel

  • Liqueur (framboise, cassis…)

Les boissons du troisième groupe ne doivent pas dépasser les 18°.

La licence 3 est aussi appelée « licence restreinte ».

Elle permet au débit de boisson la consommation d’alcool sur place et à emporter.

Pour se voir accorder une licence 3, le demandeur doit répondre à certains critères :

  • Être majeur ou mineur émancipé.

  • Ne pas être sous tutelle.

  • Ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale.

Conformément à l’article L 3332-1 du code de la Santé Publique, le nombre de débit de boisson ne doit pas dépasser 1 pour 450 habitants.

La licence peut ainsi être refusée si leur nombre total sur une commune ou une ville passe au dessous de ce ratio.

Notez que, si avant 2016, il n’était possible de transférer une licence qu’au sein du même département, il est maintenant possible de la transférer au sein de la même région.

Si vous souhaitez déménager, il faudra l’accord de transfert auprès du préfet de département.

La licence 4

Appelée également la « grande licence », ou « licence de plein exercice », elle autorise la vente de boissons des groupes 1 à 3, mais aussi des groupes 4 et 5, à consommer sur place et à emporter.

Elle permet donc la vente d’alcool fort, comme le whisky, le rhum…

NOTE :

L’ouverture d’un nouvel établissement de quatrième catégorie est interdit par la loi.

Il est uniquement possible d’acheter un fond de commerce possédant une licence 4, ou de transférer une licence 4.

Une licence 4 peut se transférer uniquement dans la région dans laquelle elle a été achetée.

Le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine de la licence, ainsi que la commune d’implantation de la licence en cas de transfert.

En l’absence de réponse dans les deux mois, le transfert est considéré comme accepté.

La petite licence restaurant

Elle est aussi appelée licence 3 petite restauration.

Elle est quasiment équivalente à la licence 3.

La licence 3 petite restauration autorise la vente de boissons alcoolisées des groupes 1 et 3 en tant qu’accessoires des repas.

Vous n’aurez donc la possibilité de vendre de l’alcool que pendant les repas et en accompagnement de repas.

La grande licence restaurant

Elle est identique à la petite licence restauration, mais permet de vendre des boissons du groupe 1 et 3, et du 4ème et 5ème groupe, pendant et en accompagnement des repas également.

Selon l’article L 3331-2 du code de la santé publique, la petite et la grande licence restaurant n’autorisent la vente qu’ à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de nourriture.

Les deux licences restaurant sont gratuites.

Il vous sera donc impossible de « tenir un bar » avec ce type de licence.

Ces licences permettent, à titre accessoire, de vendre des boissons alcoolisées à emporter correspondantes à leur groupe, groupe 1 et 3 pour la petite licence et groupe 1,3,4 et 5 pour la grande licence.

La petite licence à emporter

Elle donne la possibilité à un établissement de vendre des boissons alcoolisées de 3ème catégorie à emporter.

Cette licence concerne uniquement la vente de produits à emporter.

Il est donc impossible de consommer de l’alcool sur place.

Le vente d’alcool fort, de 4ème catégorie est interdite avec la petite licence à emporter.

La licence à emporter

Cette licence est identique à la petite licence à emporter, mais elle donne droit en plus à la vente de boissons alcoolisées du 4ème et du 5ème groupe.

Les licences à emporter sont gratuites.

Attention :

Il est formellement interdit aux commerces ambulants de vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5.

La vente d’alcool fort est donc interdite dans un food-truck.

Les tapas ne sont pas considérées comme un repas, la licence restaurant ne fonctionne donc pas pour ce type d’activité.

La vente à distance (par correspondance ou sur internet) est considérée comme de la vente à emporter.

Le permis d’exploitation :

Pour accéder à la demande de licence, il est obligatoire de suivre une formation de 20 heures sur 3 jours.

Si vous avez 10 ans d’expérience ou plus, une formation de 6 heures sur une journée est suffisante.

Cette formation vous permettra d’obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans.

Au bout de ces 10 ans, vous pourrez suivre une formation de 6 heures…

Le coût de ces stages est variable selon la région et l’organisme de formation que vous choisissez :

Comptez entre 200 et 450€ pour un nouvel exploitant (jusqu’à 850€ en région parisienne), et entre 200 et 300€ pour un renouvellement de permis.

Ce stage est effectué par un organisme de formation compétent, agrée par le Ministère de l’intérieur et comporte :

  • L’obtention des permissions pour exploiter un débit de boisson

  • Les responsabilités pénales et civiles de l’exploitant

  • Les obligations concernant la santé publique

  • La protection des mineurs

  • La réglementation locale

  • La lutte contre les nuisances sonores

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme et l’ivresse publique

Note :

Pour les licences restauration, une formation hygiène alimentaire est obligatoire en plus du permis d’exploitation.

Il s’agit d’une formation de 14 heures sur 2 jours.

Comment obtenir votre licence:

La demande de licence doit être faite dans les 15 jours avant

  • L’ouverture de votre commerce.

  • La translation en cas de changement de lieu.

  • La mutation en cas de changement de propriétaire.

Cette demande s’effectue auprès de la mairie de la commune ou de la ville l’établissement est situé ou auprès de la préfecture de police pour la ville de Paris.

Vous devrez présenter le formulaire de déclaration du restaurant, le permis d’exploitation et une pièce d’identité en cours de validité.

Les licences restaurants sont gratuites.

La licence 4, elle, peut varier de 8 000€ à 10 000€ suivant la région, et monter jusqu’à 60 000€ à Paris ou sur la Côte d’Azur.

La vente d’alcool à emporter entre 22h00 et 8h00

Certains commerces exercent leur activité de vente à emporter d’alcool la nuit.

C’est le cas des épiceries, de la vente en ligne, ou parfois des food trucks.

Certaines règles doivent être respectées si vous souhaitez exercer cette activité :

Selon l’article 94 de la loi « Santé Publique » du 21 juillet 2009, vous devez être en possession d’un PVBAN, un Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit.

Ce permis est délivré suite à une formation de 7 heures sur une journée.

Il est valable 10 ans.

Le contenu de cette formation est sensiblement similaire à celui du permis d’exploitation classique :

  • Cadre législatif et réglementaire

  • Conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

  • Obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique et de l’ordre public.

  • La vente de boissons alcooliques

  • Codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique

Vous devrez également être majeur et avoir un casier judiciaire vierge

Attention :

  • La vente d’alcool entre 18h et 8h est interdite dans les stations services, même en possession du PVBAN.

  • La vente de boissons alcooliques réfrigérées est interdite dans les points de vente de carburants.

  •  Certaines villes, par décision municipale ou préfectorale interdisent la vente d’alcool à emporter la nuit.

Les associations :

Les associations qui souhaitent proposer de la vente d’alcool à emporter pour un événement en particulier doivent justifier de certaines conditions :

  • Une déclaration de débit de boisson temporaire a été effectuée auprès de la mairie au moins 15 jours avant la manifestation.

  • L’événement est organisé par une association reconnue d’utilité publique, une collectivité publique, ou par l’État.

  • Le commissaire général de la manifestation a donné son accord.

Pour les autres manifestations, ventes, fêtes… la vente de boissons n’inclus pas les catégories 4 et 5.

Une déclaration de débit temporaire doit être faite auprès de la mairie de la commune.

Il n’y a pas besoin de licence.

Si une association ouvre un bar fixe, et qu’elle vend de l’alcool de catégorie 1 à 3 à ses membres sans faire de bénéfices, elle est dispensée de démarche.

Dans le cas contraire, elle doit posséder une licence.

Interdictions et obligations :

La vente de boissons alcooliques en distributeur automatique est interdite.

La vente de boissons alcoolisées au détail à crédit est interdite.

Si un restaurant vend des boissons alcoolisées pour accompagner les repas uniquement, il doit être titulaire d’une licence restaurant.

Si un restaurant vend de l’alcool hors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons (3 ou 4 en fonction du groupe d’alcool vendu).

Un débit de boisson qui a cessé d’exercer depuis cinq ans est considéré comme fermé. Sa licence est ainsi supprimée.

La licence doit être affichée sur un panneau à l’extérieur du restaurant, avec le numéro et la catégorie de la licence.

La vente « open bar » ou au forfait est interdite, seul les « happy hours » sont autorisées.

L’alcool réfrigérée en stations-essence est interdite à la vente.

La vente de boissons alcoolisées en stations-essence est interdite entre 18h00 et 8h00.

La protection de mineurs :

Il est interdit de vendre de l’alcool à un mineur de moins de 18 ans.

Il est également interdit d’offrir de l’alcool à un mineur dans un lieu public.

Vous devez vous assurer de la majorité de la personne à qui vous vendez ou servez de l’alcool.

La présence de mineurs de moins de 16 ans est interdite dans les lieux proposant de l’alcool, à moins qu’il ne soient accompagnés d’une personne de plus de 18 ans.

En tant que débit de boisson, vous avez l’obligation d’afficher les informations relatives à la vente d’alcool aux mineurs quant à la consommation et la vente à emporter.

Sanctions :

L’ivresse sur le voie publique est interdite.

Voici un résumé des sanctions encourues si vous enfreignez la loi :

Ne pas afficher sa licence

jusqu’à 38€ d’amende

Bousculer, renverser un client

jusqu’à 150€ d’amende

Accueillir un mineur de moins de 16 ans non accompagné dans un débit de boisson

Vendre à crédit des boissons alcoolisées

jusqu’à 750€ d’amende

Vendre à un mineur de l’alcool, sur place ou à emporter

7 500€ d’amende

+ interdiction temporaire d’exercer

Ouvrir un débit de boissons sans respecter les quotas de 1/450 habitants

3 750€ d’amende

Vendre de l’alcool par l’intermédiaire d’un distributeur automatique

3 750€ d’amende

18 000€ en cas de récidive

Violer les interdictions sur la promotion ou la publicité d’alcool

7 500€ d’amende

15 000€ si récidive

Faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse

Interdiction temporaire d’exercer

+ stage d’autorité parentale

+ déchéance du droit parental

En conclusion,

Si vous achetez un fond de commerce, il faut être extrêmement attentif au type de licence que vous achetez.

Prenez conseil auprès de spécialistes si vous avez un doute.

Il est possible de passer par l’intermédiaire de notaires ou d’avocats.

Dans tous les cas, avant d’acheter une licence pour reprendre un commerce ou pour la transférer, vérifiez qu’elle est encore valide.

Il faudra aussi bien vérifier qu’elle n’a pas fait l’objet de sanctions, de poursuites judiciaires, de sanctions financières, ou même de fermeture temporaire ou définitive…

Si la licence que vous achetez n’a pas servi depuis plus de cinq ans, elle n’est plus valide car elle a été supprimée.

Elle ne doit donc plus faire l’objet de vente, de transfert ou de mutation.

Prenez soin de bien étudier vos besoins avant de faire votre demande de licence.

En résumé,

Il est plus simple de demander une licence avant l’ouverture d’un commerce qu’une fois le commerce en fonction.

La devise serait qui peut le plus peut le moins, mais le plus à un prix !

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